Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL7 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui engendre l'effacement du nom du père, n'est pas souhaitable en ce qu'il déconstruit l'identité de l'enfant.
Il est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.