Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL2 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« exigée ».
Exposé sommaire
La qualité du discernement d'un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu'il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n'est pas que nécessaire, il est à exiger. C'est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.