Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL41 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir au 31 décembre 2021 la date limite de fin de l'état d'urgence sanitaire, comme le préconisait le Conseil scientifique dans son dernier rapport. Certaines dispositions sanitaires n'étant pas du ressort du régime d'exception d'état d'urgence pourraient être prolongées jusqu'au 14 février 2022.
Si la situation sanitaire venait à se dégrader à nouveau - et notre connaissance épidémiologique permet dorénavant de mieux l'anticiper, le Parlement pourra être saisie pour légiférer à nouveau avant la fin de la session ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.