Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL37 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2021· sort le 2 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 14 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3 et à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.