Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL6 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1 er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire afin de ne pas aller au delà de l'élection présidentielle. En effet, le Parlement a accordé la possibilité de l'utilisation de ce régime très dérogatoire à un Gouvernement, il n'en serait peut-être pas de même pour un autre Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.