Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1464 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« trente et unième »
la référence :
« vingt-huitième ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire
La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait :
- au trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui devient en fait le vingt-huitième alinéa dans la version finale de l’article codifié ;
- au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du même code, soit au 1° de cet article (attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville), et non au 2° (attributions de logements aux publics prioritaires, dont les publics DALO), comme la réécriture par le Sénat le fait apparaître bien que cet alinéa n’ait pas été amendé.
Le présent amendement vise à corriger ces erreurs de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.