Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1459 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 ter , adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales.
Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cette faculté. Au demeurant, même prévues par la loi, ces propositions resteraient purement indicatives car il n’est pas envisageable d’autoriser des organes locaux à modifier unilatéralement des droits reconnus au niveau national ou des dispositifs dont le coût financier est porté par l’État.
Cette évolution s’avère donc sans portée opérationnelle et pourrait être source de frustration pour les comités. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.