Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1202 Non soutenu
Mme Bénédicte Taurine FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de supprimer cet article qui accentue la régionalisation de l'enseignement supérieur.
Il prévoit en effet que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil des filières de premier cycle d'enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d'insertion professionnelle et de l'évaluation des projets de formations des candidats.
Cet article vise à donc renforcer la régionalisation de l'enseignement supérieur. Nous défendons au contraire une politique nationale garantissant le droit de chacun et chacune à s'inscrire dans la filière de son choix.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.