Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1172 Non soutenu
Mme Barbara Bessot Ballot LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »
insérer les mots :
« , telles que leur caractère urbain ou rural, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, issu d’une proposition de l’association des maires ruraux de France, prévoit de préciser que les « différences de situation » prévues par l’article premier puissent relever du caractère urbain ou rural des collectivités concernées.
L’article premier prévoit qu’il soit tenu compte des différences de situation des collectivités pour l’attribution et l’exercice des compétences. Afin que cette différenciation ne prenne pas comme seul indicateur le nombre d’habitants de ces collectivités, il convient de préciser que le caractère urbain ou rural est central dans le mode de fonctionnement des collectivités, et qu’il doit donc être pris en considération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.