Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1162 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dixième »,
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d’organiser une consultation ou de délibérer sur une affaire soumise par pétition dans les conditions énoncées à l’article 4. De ce fait, il est ici proposé de conserver les taux d’électeurs inscrits sur les listes électorales dans une commune et dans les autres collectivités territoriales qui font la demande de pétition tel qu’ils sont actuellement énoncés au sein de l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.