Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1030 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat qui crée un comité national Etat-régions. Il n'apparaît pas nécessaire de rigidifier par la loi les modalités d’un dialogue, d'ores-et-déjà régulier et souple, entre l’Etat et les régions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.