Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1020 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale.
Tout en observant que donner aux collectivités territoriales la faculté d’émettre des vœux ne relève pas d’un texte de loi ayant une vocation normative, le rapporteur estime que le présent projet de loi n'a pas pour objet de refaire le débat de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, tranché par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-818 du 21 mai 2021.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.