Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1016 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas de retour à meilleure fortune ou sur succession ou contre le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Or, l’article L. 132‑8 du CASF ne s’applique pas aux minima sociaux, dont le RSA. Le risque de devoir rembourser les sommes versées au titre du RSA pourrait peser sur le taux de recours, alors même que cette prestation sociale constitue un filet de sécurité pour ses bénéficiaires et participe à la lutte contre la pauvreté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.