Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1013 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 132‑1 vise à exclure de l’aide sociale les demandeurs ayant un patrimoine. Cette mesure pourrait avoir pour effet de refuser l’aide à l’hébergement à des personnes disposant d’un patrimoine foncier, mais sans revenus suffisants ou sans possibilité de le céder, qui seraient donc dans l’incapacité de se faire héberger dans un délai bref. Par ailleurs, en l’état du doit, il existe un mécanisme de récupération sur succession, permettant aux départements de récupérer les dépenses effectuées pour des bénéficiaires qui possédaient un patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.