Amendement n° CL909 Non soutenu

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

L’article 1 er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux attentes du terrain et à la réalité locale. En pratique, il apparaît que l’expression « différences de situation »  soit envisagée traditionnellement sous l’angle démographique. L’objectif de cet amendement est donc de préciser les critères de différenciations territoriales.