Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL799 Adopté
Mme Laurianne Rossi LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« approbation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. »
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation de prescriptions adressées à la personne qui a porté atteinte à un alignement d’arbres afin de faire respecter les mesures de compensation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.