Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL788 Sans sort
Mme Valérie Oppelt LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 73 ter
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au onzième alinéa, après le mot : « locales » sont insérés les mots : « ou des sociétés publiques locales » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou la société publique locale » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser pour les élus locaux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés publiques locales, qu’ils ne sont pas considérés comme intéressés lorsque le groupement délibère sur les relations avec la société publique locale en question. Ceci, au même titre que ce qui est déjà prévu dans la loi pour les élus siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.