Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL778 Adopté
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures.
L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France Services, les maires de ses communes membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s’il s’agit d’une consultation du conseil municipal ou d’une autre forme de consultation.
L’association la plus large des élus concernés par un projet de France Services est souhaitable, mais une telle consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a pas vocation à être inscrite dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.