Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL709 Tombé
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1 er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1 er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après le 31 juillet.
Ce mécanisme est destiné à garantir le transfert dans de bonnes conditions pratiques.
Dans ces conditions, il n’apparait pas souhaitable de rajouter une troisième hypothèse selon laquelle le transfert pourrait avoir lieu le 31 juillet de l’année suivant son édiction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.