Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL707 Tombé
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1 er du code de l’urbanisme. Le fondement de cette mise à jour des documents d’urbanisme n’apparaît donc pas.
En outre, la mise à jour d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale s’effectue par arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire. C’est un acte simple qui peut être fait dans des délais très brefs. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif dérogatoire automatique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.