Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL705 Tombé
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un diagnostic technique détaillé et par une évaluation du coût d’une remise en état à neuf des voies permettant d’assurer un niveau de service et de sécurité optimal. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est, en cas d’informations incomplètes sur l’état des voies, de donner le temps suffisant au représentant de l’État, via un délai supplémentaire de quatre mois, de réunir les éléments nécessaires et indispensables à l’établissement d’une concertation avec les départements et les métropoles préalable à une prise de décision réalisée en toute connaissance de cause.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.