Amendement n° CL353 Tombé

Après le mot : « Création, », la fin du  b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du même code est ainsi rédigée : « gestion, extension et translation des cimetières d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums d’intérêt communautaire et des sites cinéraires d’intérêt communautaire ; ».

Lorsqu’une communauté urbaine est créée, la rédaction en vigueur de l’article L 5215-20, 5°, b) du code général des collectivités territoriales dispose que celle-ci doit exercer sur son territoire la compétence « création, extension et translation des cimetières ; création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ». Sa rédaction en vigueur peut toutefois prêter à confusion dans la mesure où la composante « gestion » est absente et l’expression usuelle mentionnant « l’intérêt communautaire » n’y figure pas non plus. Cette rédaction malencontreuse est à l’origine de nombreuses difficultés d’application. Elle conduit les services de l’Etat dans certains territoires à considérer que la compétence d’une communauté urbaine en matière de création de nouveaux cimetières induirait également le transfert de la gestion des cimetières municipaux existants. Or, dans son esprit, la loi n’a bien évidemment pas visé un transfert de compétence intégral de la compétence cimetières des communes vers les EPCI. Il nous faut considérer que les communes restent au contraire compétentes pour la gestion des cimetières existants et également pour tout aménagement à l’intérieur du périmètre des cimetières existants qui restent dans le domaine public communal. Cet amendement vise donc à clarifier la rédaction de la loi afin de lever le doute sur les composantes « gestion »  et « intérêt communautaire » malencontreusement absents de l’écriture de l’article L 5215-20, 5°, b) du code général des collectivités territoriales.