Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL195 Non soutenu
M. Guillaume Chiche NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols, dès lors qu'elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI.
Aussi, cet amendement vise à supprimer ces nouvelles dispositions.
En effet, elles ont pour conséquence directe de diminuer drastiquement les produits de la taxe GEMAPI, déjà peu conséquents, qui devront être partiellement affectés aux eaux pluviales suite à l'abandon de la taxe pluviale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.