Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL114 Non soutenu
Mme Sereine Mauborgne LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 74 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à supprimer la disposition adopté en première lecture au Sénat visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie.
Cette disposition ne fait que renforcer un dispositif désuet et inutile, qui ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles, un constat partagé par les associations de consommateurs et par des responsables de l'AMF qui soulignent les difficultés d'un affichage des devis en mairie, par ailleurs non pertinent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.