Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL613 Non soutenu
Mme Fiona Lazaar LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter que les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD mais aussi intérimaires par exemple), peuvent bénéficier de cette autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.