Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL435 Retiré
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 30 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aménager un délai suffisant aux professionnels concernés par l’obligation vaccinale, compte tenu des délais d’administration des doses en vigueur. Il propose de l’aligner sur celui applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à l’exigence d’un passe sanitaire prévu à l’article 1 er du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.