Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL36 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand.
La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi vouloir élargir davantage la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire alors que, même si nous traversons une nouvelle vague, le contrôle et, nous l’espérons, la fin de l’épidémie ne devraient tarder avec la vaccination de la plupart des Français ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.