Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL617 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.