Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL608 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.