Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL596 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.