Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL559 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.