Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL544 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Exposé sommaire
Amendement légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.