Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL540 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du conseil »
les mots :
« des conseils ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.