Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL392 Rejeté
M. Erwan Balanant DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et préexistants ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à encadrer davantage la possibilité de réaliser des perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat. En effet, si cette possibilité doit exister, elle doit rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats et du secret professionnel dont ils sont garants soient proportionnées.
En ce sens, l’expression « raisons plausibles » s’avère vague et trop imprécise, il semble dès lors pertinent de restreindre plus strictement les hypothèses pouvant donner lieu à de telles perquisitions. L’exigence d’« indices précis et préexistants » semble davantage adaptée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.