Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL355 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et sur leur ordre de déposition »
les mots :
« , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution.
L’audience préparatoire devra donc trouver un accord les modalités de comparution des témoins et experts et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes d’excuses, de visio-conférences qui parviendront au greffe afin que les parties puissent faire valoir leurs observations avant l’ouverture des débats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.