Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL327 Rejeté
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lors d’une audience criminelle, la diffusion ne peut, en aucun cas, permettre l’identification des jurés. »
Exposé sommaire
Le projet de loi qui permet l’enregistrement et la diffusion des audiences prend soin de protéger tant les personnes jugées et plaignantes que les témoins.
Il apparaît opportun de protéger les jurés et de ne pas permettre leur identification pour des raisons de sécurité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.