Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL280 Rejeté
Mme Séverine Gipson LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'annuler cette disposition : Il n'y a pas de justification de cette majorité surqualifiée pour la décision de culpabilité devant la cour d'assister alors que 6 constitue déjà une majorité qualifiée. Cela introduit une discordance avec la Cour criminelle qui juge également des crimes.
Cette disposition manifeste à la fois une défiance et une volonté de rendre très difficile la décision de culpabilité dans les affaires contestées, à rebours des attentes de l'opinion publique. Elle constituera une cause d'appel quasiment systématique des acquittements, tant il paraît difficile d'accepter que la décision d'une majorité qualifiée soit mise en échec par une petite minorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.