Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL276 Adopté
Mme Séverine Gipson LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« , soit »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soit, »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.