Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL170 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est de presque 50% de la peine initialement prononcée ce qui apparaît disproportionné. Cet amendement propose donc de revenir à des ratios plus cohérents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.