Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL160 Adopté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.