Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif · proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Amendement n° CL1 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 2° de l'article unique laisse supposer que les députés ne s'inscrivant pas dans des groupes politiques reconnus à l'échelle nationale seront exclus de la représentation parlementaire ; les députés non-inscrits, loin des aspirations partisanes mais représentatifs de leur territoire, doivent pouvoir représenter leurs administrés comme n'importe quel député. La formulation actuelle de cette proposition de loi ne paraît pas les prendre en compte. Parce que chaque localité doit pouvoir être représentée par un député de la nation susceptible de connaître son terroir sans s'apparenter à un groupe politique, cet article unique est supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.