Amendement n° CL21 Rejeté

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction donné au juge judiciaire qui lui permet d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention de la personne. Nous entendons assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures, tout en supprimant dans un autre amendement le pouvoir laissé à l'administration d'apprécier les moyens devant être mis en œuvre.