Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL21 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’an d’emprisonnement et de 3 750 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 ».
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa interdit à une personne violente de participer à toute manifestation sur le sol national pour une durée qui ne peut excéder 10 jours.
Si cette interdiction a été posée, c'est précisément parce que cette personne constitue une menace d'une particulière gravité. Pourquoi la peine serait moins importante pour cette personne que pour une personne interdite de manifestation dans un territoire donné ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.