Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL19 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le fait d'enfreindre l'interdiction de participer à une manifestation dans un lieu précis ou sur la totalité du territoire français doit être puni de la même manière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.