Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL9 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en méconnaissance »
les mots :
« en dépit de la notification ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle de cet alinéa laisse entendre qu'une personne participant à la manifestation et non concernée par l’interdiction prévue aux premier ou troisième alinéas du présent article pourrait être punie de trois ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende sans être susceptible d'y exercer des violences.
Par la nouvelle formulation, il revient donc ici aux seules personnes susceptibles d'être violente ou d'exercer des dommages et à qui il a été notifié l'interdiction de manifester d'être ainsi sanctionnée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.