Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL8 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
A l’occasion du décret passé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, (article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public), le juge des référés au Conseil d’Etat avait tenu à rappeler que la liberté de manifester constituait une « liberté fondamentale ».
Dans cette perspective, l'annihilation du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour l’arrêté pris sur le fondement des mêmes premier ou troisième alinéas de la présente proposition de loi est donc disproportionnée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.