Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL4 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, la condamnation par anticipation d’une personne pour des faits qu’elle n’a pas encore commis n’a jamais été considérée recevable dans le droit français. Cet alinéa, qui risque par ailleurs de se faire invalider par le Conseil d’Etat, doit être supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.