Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL2 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article contrevient à l’équilibre obtenu par la section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4) du code de la sécurité intérieure. Cette série d’articles, qui permet de mettre un terme à la manifestation si « les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public », adressée dans le cadre d’un rassemblement et non orientée sur les personnes, est plus proportionnée que la rédaction actuelle de cette proposition de loi. En ce que le code de la sécurité intérieur satisfait les objets de ce présent texte de loi, il convient d’en supprimer l’article unique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.