Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL1 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'alinéa 4, qui rompt la présomption d'innocence à l'aune de laquelle notre système judiciaire est tenu d'examiner les cas qui lui sont présentés, est illégitime. La condamnation d'une personne pour sa méconnaissance est tout aussi illégitime. Cet alinéa est donc supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.