Amendement n° CL5 Sans sort

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise complète le dispositif prévu par la proposition de loi. Cet amendement modifie l’article 78‑2 du code de procédure pénale afin de préciser qu’un contrôle d’identité ne doit être effectué que pour des raisons « objectives et individualisées », mettant par là fin à la marge d’arbitraire qui est contenue dans la formulation actuelle de « raisons plausibles », et qui a directement mené à de graves discriminations.